CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

FROMEXPRESS SARL
15 RUE DE LA COTE PUGET – 01510 Artemare – France
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LIRE ATTENTIVEMENT : EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE WWW.FROMEXPRESS.COM VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D’Y ETRE LIE. LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE FROMEXPRESS.COM SARL AINSI TOUTE COMMANDE SERA EXCLUSIVEMENT REGIE PAR CES CONDITIONS GENERALES, Fromexpress SARL se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis. Les CGV applicables sont ceux au jour de la commande effectuée par le client.

  1. . DISPOSITIONS GENERALES :

Le site web http://www fromexpress.com (le “Site”) a été conçu par Fromexpress SARL, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de Fromexpress SARL, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. Fromexpress SARL autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.

  1. . DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS :

Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par Fromexpress SARL.

Après validation du paiement, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par Fromexpress SARL.

Fromexpress SARL confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : courrier téléphonique, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une commande. Fromexpress SARL se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par Fromexpress SARL dépasse de plus de 6% le prix indiqué sur le Site pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par télécopie adressée à Fromexpress SARL au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande.

Article 3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES :

3.1 Obligations de Fromexpress SARL :

Fromexpress SARL s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier. A cet égard, Fromexpress SARL s’engage à remettre les Produits au transporteur désigné par Fromexpress SARL, au plus tard avant le 10 de chaque mois à l’acceptation d’une commande. Fromexpress SARL a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s’engage à livrer les Produits à l’adresse indiquée par le client (le “Client”).

3.2 Obligations de l’utilisateur :

Le Client s’engage à indiquer à Fromexpress SARL une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Fromexpress SARL (prix des Produits et du transport), ainsi que à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison.

3.3 Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Fromexpress SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en vertu de l’article D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fromexpress SARL

Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES :

4.1 Prix, facture :

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Fromexpress SARL (le “Prix”) est le prix définitif. Le prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport. Livraison dans l’Union Européenne : l’ensemble des taxes pour l’exportation hors de France. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Livraison hors Union Européenne : les taxes de douane éventuelles pour l’importation des produits commandés sont exclues du prix.

Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d’autres monnaies n’étant fournis qu’à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l’acceptation de la commande par Fromexpress SARL Une facture peut être établie par Fromexpress SARL, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.

Le client recevra une box de fromages de Fromexpress SARL selon l’abonnement choisi chaque mois (au plus tard le 10 du mois) jusqu’à ce qu’il décide de se désabonner, ce qu’il pourra faire à tout moment tout en respectant les modalités fixées par les présentes Conditions Générales de Vente. Le client sera directement prélevé lors de la prise de commande de la somme du premier mois de l’abonnement choisi, puis un prélèvement du même montant se fera chaque mois à une date fixe.

Un mail de confirmation lors de chaque demande sera envoyé.

Une commande effectuée par un client avant le 10 du mois entrainera l’envoi d’une box de fromages dès le mois de commande. Cependant une commande prise après le 10 du mois n’entrainera l’envoi d’une box de fromages que le mois d’après la commande.

4.2 Transport – Livraison – Délais de Livraison :

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai d’un à quatorze jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis à Fromexpress SARL au Client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site, Fromexpress SARL ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, Fromexpress SARL ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif des dits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.

Lors de la création de votre compte client, Fromexpress SARL recueille vos coordonnées téléphoniques. Fromexpress SARL utilisera vos coordonnées téléphoniques uniquement pour s’assurer de la bonne exécution de vos commandes en vous contactant si nécessaire en cas de difficultés à la livraison. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

4.3 Transfert des Risques :

Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la remise des Produits par Fromexpress SARL au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

4.4 Réserves lors de la Réception des Produits – Aucun Retour de fromages- Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :

Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Fromexpress SARL (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Fromexpress SARL la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, Fromexpress SARL à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, Fromexpress SARL remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.

4.4.1 Articles Boutique

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autres produits alimentaires.

4.5 Garantie – Limitation

Fromexpress SARL garantit que les Produits sont fabriqués en France et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande. Fromexpress SARL garantit également que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par Fromexpress SARL Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, Fromexpress SARL ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

4.6 Responsabilité – Limitation de Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas Fromexpress SARL ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, Fromexpress SARL ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Fromexpress SARL étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Fromexpress SARL, la responsabilité de Fromexpress SARL est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes :  montant du préjudice direct subi par le Client, ou prix de la commande.

  1. INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS – MEDIATION A LA CONSOMMATION

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Fromexpress SARL, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Fromexpress SARL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Fromexpress SARL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/»